Aux termes d’un nouvel article L.126-6-I du Code de la construction et de l’habitation, les communes pourront désormais définir des secteurs dans lesquels tout bâtiment d’habitation collectif devra faire l’objet d’un diagnostic structurel du bâtiment. Il s’agit d’une possibilité pour les communes et non d’une obligation.

DELAIS : Celui-ci devra être effectué à l’expiration d’un délai de quinze ans à compter de la réception des travaux de construction du bâtiment et au moins une fois tous les dix ans.

CONTENU : Ce diagnostic devra comporter une description des désordres observés qui portent atteinte à sa solidité et évaluer les risques qu’ils présentent pour la sécurité des occupants et celle des tiers. PERIMETRE DES SECTEURS CONCERNES Les périmètres des secteurs concernés seront indiqués sur un ou plusieurs documents graphiques annexés soit au plan local d’urbanisme, soit au document d’urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale. Tous les secteurs ne seront pas concernés. Pourront entrer dans leur périmètre les zones caractérisées par une proportion importante d’habitat dégradé ainsi que celles présentant une grande concentration d’habitat ancien, dans lesquelles les bâtiments sont susceptibles de présenter des fragilités structurelles du fait notamment de leur époque de construction, de leurs caractéristiques techniques et architecturales, des matériaux de construction employés ou de l’état des sols. Au regard de la rédaction du texte, il ne semble pas que les communes soient libres de définir d’autres secteurs que ceux présentant ces caractéristiques.

PERSONNES POUVANT ETABLIR LE DIAGNOSTIC Le diagnostic devra être élaboré par une personne justifiant de compétences ou de garanties qui seront définies par décret en conseil d’Etat. Le diagnostiqueur devra nécessairement être couvert par une assurance de responsabilités garantissant les conséquences de ses interventions.