Plus-values immobilières et travaux direct propriétaire
Le Conseil d’Etat a précisé récemment que le coût des matériaux achetés par le vendeur lui-même, ne peut pas entrer dans le calcul de la plus-value au titre des dépenses de construction, d’agrandissement ou d’amélioration, même si ces matériaux étaient installés par une entreprise.
Seules les dépenses de matériaux fournis directement par l’entreprise peuvent majorer le prix d’acquisition.
Les dépenses de travaux réalisés par une entreprise sont éligibles au texte, selon l’administration fiscale, à l’exclusion :
- des travaux réalisés par le contribuable lui-même ou par une tierce personne autre qu’une entreprise ;
- du coût des matériaux achetés par le contribuable, même si leur installation est effectuée par une entreprise.
Les dépenses liées à l’installation des matériaux, facturées par l’entreprise, sont en revanche prises en compte en majoration du prix d’acquisition, toutes conditions étant par ailleurs remplies.
En se prononçant sur ces décisions, le Conseil d’Etat a tranché contre l’avis des magistrats de la Cour d’Appel et invite à se ranger derrière la doctrine fiscale.
Par conséquent, seuls les matériaux fournis directement par l’entreprise qui réalise les travaux peuvent être retenus au titre des dépenses de majoration du prix d’acquisition.
