Rémunération de l’Agent Immobilier
Lorsque l’Agent Immobilier a recherché, trouvé et négocié avec l’acquéreur, et une fois la vente conclue et constatée par un acte écrit contenant l’engagement des parties, il a rempli sa mission. La signature du compromis, et pas seulement l’acte authentique, suffit à concrétiser l’accord définitif des parties sur le bien et son prix.
La Cour de Cassation a rappelé que dans une affaire où les acheteurs avaient renoncé à leur acquisition, trois mois après s’être engagés, l’Agent Immobilier ne pouvait pas être privé de son droit à rémunération ou à être indemnisé puisqu’il avait rempli sa mission.
Toutefois, si des conditions suspensives sont prévues dans l’acte, la seule signature du compromis de vente peut ne pas suffire. En effet, il faut attendre la levée de toutes les conditions suspensives pour que le droit à commission soit acquis.
