Le squat, une procédure simplifiée et accélérée
En substance, afin d’obtenir l'évacuation forcée des squatteurs, la personne dont le logement (résidence secondaire ou principale) est squatté, ou une personne agissant pour elle, doit porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie et prouver que le logement est son domicile, par exemple à l'aide de factures, de documents fiscaux, d'une attestation fournie par un voisin. Il faut faire constater par un officier de police judiciaire que le logement est squatté et demander ensuite au préfet de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement.
Notifiée aux squatteurs, qui ont au minimum 24 heures pour quitter le logement, affichage en mairie et sur l'immeuble concerné et notifiée au demandeur (facultatif).
Si les squatteurs n'ont pas libéré les lieux dans le délai fixé par le préfet, le préfet doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique, sauf si l'auteur de la demande s'y est opposé.
La trêve hivernale ne s'applique pas dans le cas de squatteurs.
Le préfet rend sa décision dans un délai de 48 heures, à partir de la réception de la demande. En cas de refus, le préfet doit indiquer le motif qui ne peut être fondé que sur le non-respect de la procédure ou un motif impérieux d'intérêt général.
